Modèle finalisé des dispositions applicables aux systèmes juridiques de Common Law sur le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, les mesures préventives et les produits du crime

En collaboration avec le Secrétariat du Commonwealth et le Fond Monétaire International (MFI), l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) a finalisé les disposition modèles pour les systèmes juridiques de droit commun sur le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, les mesures préventives et les produits du crime, lesquelles ont été mises en ligne sur le site du Réseau international d'information sur le blanchiment de l'argent (IMoLIN) (http://www.imolin.org).

Ces modèles de disposition ont été rédigés sur le fondement des instruments internationaux relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les 40+9 recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI) et les meilleures pratiques. Ces dispositions remplacent le modèle de loi de 2003.

Ces modèles de disposition sont destinés à servir de source d'inspiration lors de la rédaction des législations anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme. Prises dans leur ensemble, ces dispositions reprennent la base légale de la plupart des règles énoncées dans les instruments internationaux pertinents ainsi que les 40+9 Recommandations du GAFI. A certains égards, elles vont même au-delà, notamment en renforçant et/ou complétant lesdits standards de référence. Elles proposent une approche à la fois de la confiscation pénale et civile des produits du crime, des instruments du crime et des biens terroristes.

Les autorités de l'Etat en charge de la transposition de ces dispositions devront prendre en compte les spécificités de langage et les concepts sous-jacents à certaines des règles énoncées, pour les mettre en accord avec les principes jurisdiques fondamentaux et constitutionnels du système judicaire national. Par ailleurs, ces dispositions modèles peuvent être complétées avec des mesures que l'Etat considérerait comme nécessaires pour lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le contexte national.

Les dispositions sont classées en huit parties séparées, qui peuvent être utilisées séparément ou prises dans leur ensemble. Chaque partie comprend un préambule donnant une définition pour les termes relatifs à la section. Que les dispositions soient prises séparément ou toutes ensemble, il faut veuillez a l'ajuster les définitions.

Le document contient également plusieurs outils pour aider et guider les autorités chargées de la rédaction :

• Les « Remarques pour les autorités chargées de la rédaction»contiennent des éclaircissements ainsi que des indications pour les autorités sur la meilleure manière d'incorporer lesdites dispositions.
• Certaines dispositions contiennent un langage «alternatif»ou ««facultatif». Dans le premier cas, deux approches sont proposées pour considération. Les autorités doivent alors adopter l'une ou l'autre, ou leur approche propre (distincte). Dans le cas d'un langage «facultatif», en italique, une approche additionnelle est offerte qui peut être prise en considération ou pas.
• Les indications temporelles [jours, mois, années] pour les ordonnances et autres matières, figurent entre crochets. Elles ne constituent que des suggestions.

Les huit parties sont décomposées de la façon suivante:

Partie I: Préliminaire

Partie II: Infractions de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

Partie III: Transports physiques transfrontaliers d'espèces et instruments au porteur

Partie IV: Mesures préventives

Partie V: Cellule de renseignement financier

Partie VI: Confiscation avec condamnation pénale préalable, confiscation portant sur les bénéfices liés à l'infraction et sur tout le patrimoine

Partie VII: Fonds des avoirs recouverts / de recouvrement des avoirs

Annexe I: Modèle de décret relatif à la cellule de renseignement financier

Ces dispositions ont été rédigées par un groupe d'experts, comprenant des représentants du Secrétariat du Commonwealth, le Fond Monétaire International et l'UNODC, qui s'est réuni à Londres en mars 2008, à Washington en octobre 2008. La finalisation de ces dispositions s'est faite en avril 2009.