Modèles de lois
Modèles de lois et traités des Nations Unies
Modèle de loi des Nations Unies et du Fonds Monétaire International sur le Blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [anglais]
Décembre 2005, (pour les systèmes de droit romano-germanique)
Modèle de projet de loi des Nations Unies sur le financement du terrorisme, 2003 [anglais]
(pour les systèmes de
common law)
Modèle de projet de loi des Nations Unies sur le blanchiment d'argent, les produits du crime et le financement du terrorisme, 2003 [anglais]
(pour les systèmes de
common law)
Modèle de projet de loi des Nations Unies sur l'entraide judiciaire en matière pénale, 2000 (
Anglais) & Commentaires (
Anglais)
(pour les systèmes de
common law)
Modèle de projet de loi des Nations Unies sur l'admissibilité de la preuve provenant de l'étranger, 2000 (
Anglais) & Commentaires (
Anglais)
(pour les systèmes de
common law)
Modèle de projet de loi des Nations Unies sur la protection des témoins, 2000 (
Anglais) & Commentaires (
Anglais)
(pour les systèmes de
common law)
Modèle de loi des Nations Unies sur le blanchiment, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime
[
Français] [
Español] [
Russian]
(pour les systèmes de droit romano-germanique)
Modèle de loi des Nations Unies relatif à la répression des infractions en matière de drogues (
Français)
(pour les systèmes de droit romano-germanique)
Modèle de loi des Nations Unies relatif à la coopération internationale judiciaire en matière de trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs (
Français)
(pour les systèmes de droit romano-germanique)
Modèle de traité des Nations Unies sur l'extradition, 1990, A/RES/45/116 [anglais]
Coopération internationale en matière pénale, Nations Unies 1997, A/RES/52/88 [anglais]
(amendement au Modèle de traité sur l'extradition, 1990, A/RES/45/116)
Entraide judiciaire et coopération internationale en matière pénale des Nations Unies, 1998, A/RES/53/112 [anglais]
(amendement au Modèle de Traité sur l'entraide judiciaire en matière pénale, A/RES/45/117)
Autres modèles de lois / Traités internationaux
Modèle de loi du Commonwealth pour l'interdiction du blanchiment d'argent [anglais]
Organisation des Etats Américains- CICAD Modèles de réglementations relatifs aux crimes de blanchiment d'argent liés au trafic de drogue et autres crimes incidents [anglais] [ Español]